Accueil Espace presse Interventions de la FBF Marie-Anne Barbat-Layani : "Il faut veiller à ce que les nouveaux entrants soient soumis à des obligations de vigilance appropriées"  
 
 
 

Infos  

 
12 janvier 2017

Marie-Anne Barbat-Layani : "Il faut veiller à ce que les nouveaux entrants soient soumis à des obligations de vigilance appropriées"

En 2016, la réglementation concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s'est considérablement renforcé. 2017 viendra compléter le dispositif, avec un impact opérationnel réel pour les banques.

 

L'année 2016 aura montré la volonté des pouvoirs publics de privilégier des moyens de paiement traçables et sécurisés permettant la détection des opérations de blanchiment, mais surtout de renforcer les mesures avec la mise en place au niveau européen d'un "plan d'action pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme" au niveau européen.

Certaines des mesures de ce plan ont modifié la 4ème directive anti-blanchiment. Transposée par l'ordonnance du 1er décembre 2016, cette directive comprend quelques nouveautés :

  • la surveillance des personnalités politiquement exposées. Ainsi, "Cela suppose d'abord d'en donner une définition claire. Un certain nombre de personnes publiques, notamment politiques, ainsi que leur entourage, vont ainsi faire l'objet d'un questionnement beaucoup plus détaillé par leur banque que par le passé. Il est facile d'imaginer les problèmes relationnels que les banques risquent de rencontrer ! Il faut donc une pédagogie des pouvoirs publics sur cette nouveauté."
  • l'identification des bénéficiaires effectifs des trusts et des personnes morales ainsi que des dispositions sur les échanges d'information entre établissements.
  • L'identification électronique des clients. En effet, avec la numérisation, certaines banques ne voient jamais leurs clients. "Il faut donc substituer à la connaissance client traditionnelle des éléments de connaissance numériques."

Au niveau national, le plan d'action pour la lutte contre le financement du terrorisme annoncé par Michel Sapin en mars 2015 ainsi que le vote de la "Loi Urvoas" en juin 2016 ont réaffirmé la volonté d'une meilleure traçabilité. Cette loi introduit la limitation de l'usage des cartes prépayées anonymes, "un danger sur lequel la FBF a souvent alerté les Pouvoirs Publics".


La principale innovation issue de la "Loi Urvoas", est le principe d' "appel à vigilance" qui donne la possibilité à Tracfin de demander aux banques des vigilances renforcée sur certains individus ou des opérations dans certaines zones géographiques, dont on peut supposer qu'ils sont liés au financement du terrorisme.


Marie-Anne Barbat-Layani ajoute "Cela fait bien sûr très longtemps que les banques sont engagées en matière de prévention de la détection du blanchiment, sur le signalement des opérations suspectes, via les déclarations de soupçon faites auprès de Tracfin. Le sens de cette démarche en bottom up consistait jusqu'à présent à demander aux banques d'être vigilantes, de connaître leurs clients selon le principe know your customer (KYC), et donc de se placer en situation de pouvoir détecter les opérations inhabituelles. Cette nouvelle mesure marque une inversion du sens des flux dans un sens top down, et elle est potentiellement très utile."


Cette nouvelle posait la question de la responsabilité pénale des banques car en cas de détection du blanchiment ou du financement du terrorisme, la banque peut adopter deux attitudes différentes : fermer immédiatement le compte ou maintenir la relation d'affaires pour étoffer le dossier remonté à Tracfin. Ainsi Marie-Anne Barbat-Layani précise : "Nous avons donc obtenu des Pouvoirs publics que cette question soit réglée dans la Loi Sapin 2, qui établit clairement que si la relation d'affaires est maintenue à la demande des Pouvoirs Publics, la responsabilité de la banque ne pourra pas être engagée."


Par ailleurs, l'impact pour les banques dépendra de la volumétrie demandée par Tracfin : "L'intérêt collectif est que Tracfin ne soit pas noyé sous une quantité d'informations difficilement exploitables et que les banques ne soient pas contraintes à organiser une vigilance renforcée sur une quantité de personnes trop considérable. Nous y travaillons avec les autorités."


En matière de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, les Fintech et les nouveaux entrants (agrégateurs ou initiateurs de paiements) doivent se conformer à ces règles de vigilances. Il s'agit d'une mesure d'équité puisque ces obligations ont un coût non-négligeable mais c'est aussi et surtout d'une question d'intégrité du secteur financier : "L'existence de failles de sécurité - même hors des banques -jetterait un discrédit global sur le secteur. C'est vrai en matière de sécurité financière comme pour la cybersécurité. Donc, nous souhaitons que les Pouvoirs publics veillent à soumettre au même type d'obligations et de contrôles effectifs tous ceux qui exercent le même type d'activités."


Enfin Marie-Anne Barbat Layani conclut : "L'harmonisation des obligations européennes est très avancée et depuis que nous avons le même superviseur à Francfort nous allons progressivement vers une application totalement homogène des règles. Le contrôle de la prévention du blanchiment et du terrorisme dans les banques reste aujourd'hui au niveau national".

 
 
 
 
Retour haut de page