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20 mars 2007

Transport de fonds : principaux textes et grandes dates

 

22 décembre 1975

Signature d'un protocole sur la sécurité entre les entreprises bancaires et la majorité des représentants de leur personnel.

Elles s'engagent à faire effectuer les transports de fonds par des entreprises spécialisées ou en cas d'impossibilité, " dans les mêmes conditions de sécurité que le font les dites sociétés ".


13 juillet 1979 - Décret 79-618

Décret réglementant le transport de fonds sur la voie publique d'un montant égal ou supérieur à 200 000 F. Ils doivent être effectués par 3 hommes armés dans un véhicule blindé homologué


11 Mai 1982 - Décret 82-399

Il modifie le décret 79-618 : renforcement du blindage des véhicules.


12 juillet 1983 - Loi 83-629, modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Loi fixant les conditions d'exercice des activités privées de surveillance, gardiennage et transport de fonds.


10 octobre 1986 - Décret 86-1099

Décret portant sur les uniformes, armes, carte professionnelle, apposition de la raison professionnelle sur le véhicule, etc.


4 septembre 1991 - Décret 91-867

Décret modifiant le décret de 1979. L'utilisation des systèmes alternatifs est autorisée " à titre expérimental " quand ils sont homologués par arrêté ministériel.


1999 et 2000

Multiplication des attaques violentes et mortelles de convoyeurs de fonds.


28 avril 2000 - Décret 2000-376

Ce décret abroge et remplace celui de 1979. Autorisation de deux moyens de transport de fonds : véhicule blindé avec 3 hommes armés ou véhicule banalisé avec système de dénaturation des valeurs, conduit par un homme non armé, " à titre exceptionnel ".


10 juillet 2000 - Loi 2000-646

Loi sur la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées. Les donneurs d'ordre doivent aménager leurs locaux afin de " sécuriser l'accès des véhicules " et " limiter le transport à pied des valeurs confiées ".


18 décembre 2000 - Décret 2000-1234

Décret d'application qui décrit les aménagements des locaux prévus par la loi de juillet 2000. Il traduit la loi dans un sens maximaliste.


29 août 2002 - Loi 2002-1094

Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Elle proroge d'un an le délai fixé par la loi de juillet 2000 pour les aménagements, sous certaines conditions. Les donneurs d'ordre ont alors jusqu'au 31 décembre 2003 pour effectuer les travaux demandés.


20 novembre 2002 - Décret 2002-1360

Décret modifiant le décret du 28 avril 2000. Il ouvre une troisième possibilité de transport de fonds qui mixe les deux modes existants : transport en véhicule blindé utilisant les systèmes de dénaturation des valeurs, avec deux hommes armés.


18 mars 2003 - loi 2003-239

Loi pour la sécurité intérieure. Elle modifie la loi du 12 juillet 1983.


20 mai 2003

Présentation du rapport interministériel (Ministères de l'Intérieur, de l'Economie et des Transports) sur le transport de fonds. Il préconise un changement de paradigme avec la généralisation de la protection des valeurs par des technologies de dénaturation.

Il recommande également de redéfinir le champ d'intervention de l'Etat et de revoir la circulation fiduciaire afin de réduire les distances de transport de fonds.


29 mars 2004 - décrets 2004-295

Il modifie le décret du 28 avril 2000 et introduit de nouveaux modes de transport de fonds.

- Le caractère " exceptionnel " du transport en véhicule banalisé doté d'un dispositif de dénaturation des valeurs est supprimé.

- Les véhicules banalisés avec système de dénaturation des billets doivent comporter 2 personnes sans arme ni uniforme ; ils ne peuvent plus transporter de monnaie métallique.

- 4 options sont possibles pour le transport en blindés ou semi-blindés, qui peuvent être équipés de 2 ou 3 hommes armés selon leur équipement en système alternatif.


29 mars 2004 - décrets 2004-296

Il modifie le décret du 18 décembre 2000 en introduisant un degré de souplesse pour les convoyages avec des véhicules (blindés ou non) dotés d'un système de dénaturation des valeurs au minimum (quel que soit leur nombre). En cas d'impossibilité de cheminement séparé, le dispositif comprenant vidéosurveillance et moyen d'alarme est autorisé, après avis de la Commission départementale de surveillance.


18 mai 2005 - Décret 2005-487

Ce texte définit les conditions de recyclage des pièces et billets en euros par les entreprises bancaires.


20 mai 2005 - Loi 2005-516

Loi relative à la régulation des activités postales. Elle autorise les salariés des banques habilités par leur employeur à transporter, sans équipements particuliers, des valeurs dont le montant est inférieur à 5 335 euros.


6 septembre 2005 - Décret 2005-1122

Ce décret précise le niveau de compétence et de formation des dirigeants et salariés des entreprises de transport de fonds.

 
 
 
 
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