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20 mars 2007

Les différents modes de transport de fonds


Depuis le protocole d'accord de 1975, les banques s'engagent à faire effectuer les transports de fonds par des entreprises spécialisées.

 




Depuis la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les entreprises qui font du transport de fonds doivent faire l'objet d'une autorisation administrative.

Evolution des modes de transport de fonds

Un décret de 1979 réglemente le transport de fonds de montant supérieur ou égal à 30 000 € (200 000 F à l'époque) : il doit être effectué dans un véhicule blindé agréé, avec 3 hommes armés.


Le décret du 28 avril 2000 a autorisé " à titre exceptionnel " une deuxième méthode pour transporter les valeurs : les véhicules banalisés avec système de dénaturation automatique des billets (dit " système alternatif " ou " valises intelligentes ").


Depuis octobre 2002, plusieurs systèmes de transport alternatifs mis au point par les sociétés Axytrans, SQS, Villiger et Intactus sont homologués par le gouvernement.


Fin 2002, un nouveau mode de transport de fonds - mixte - est introduit par le décret 2002-1360 du 20 novembre 2002 : des " valises intelligentes " embarquées dans des véhicules blindés.


Le décret 2004-295 du 29 mars 2004 introduit de nouvelles variantes. Désormais, 5 solutions sont possibles car les modes " mixtes " sont développés et le transport de valeurs avec des véhicules banalisés dotés de systèmes intelligents n'est plus soumis aux restrictions antérieures (suppression du caractère exceptionnel de ce type de transport).


La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales autorise les salariés des banques habilités par leur employeur, à transporter sans équipements particuliers des valeurs dont le montant est inférieur à 5 335 euros.



Des contraintes spécifiques selon les modes de transports

Depuis 2005, la situation est la suivante :


Le transport en blindé ou semi-blindé :

Il est obligatoire au-delà du seuil de 30 000 euros, et permet de transporter toutes les valeurs : billets, monnaie métallique, bijoux et pierres précieuses. Quatre variantes sont possibles :

Le transport en véhicule blindé avec un équipage de 3 hommes armés.

Le transport en véhicule blindé avec un équipage de 3 hommes armés et un système de dénaturation des valeurs, sans obligation d'avoir un dispositif par point de desserte (les transferts de valeur dans la mallette intelligente se font durant le trajet, dans le véhicule).

Un équipage de 2 hommes armés dans les véhicules blindés équipés d'un système de dénaturation des valeurs avec au moins un dispositif par point de desserte.

Un équipage de 2 hommes armés dans les véhicules semi-blindés (seule la cabine est blindée) équipés d'un système de dénaturation des valeurs avec au moins un dispositif par point de desserte.



Le transport en véhicule banalisé avec système de dénaturation des valeurs :

Il peut être utilisé pour le transport des billets, bijoux et pierres précieuses, au-delà du seuil de 30 000 euros mais ne peut acheminer de la monnaie métallique. Ce mode de transport n'est autorisé que lorsque le véhicule dispose d'au moins un dispositif de dénaturation des fonds par point de desserte. Le véhicule doit désormais être conduit par 2 hommes non armés et sans uniforme.



Le transport en véhicule banalisé sans système de dénaturation des valeurs :

Ce type de véhicule permet d'acheminer des valeurs (y compris la monnaie métallique) dont le montant est inférieur à 30 000 euros avec un seul homme non armé et sans système de dénaturation des valeurs. Il faut distinguer les deux cas suivants :

Pour les montants compris entre 5 335 euros et 30 000 euros, les dirigeants et salariés des sociétés de transport de fonds doivent répondre à certains critères (inscription sur une liste préfectorale, compétence, formation spécifique).

Les montants inférieurs à 5 335 euros peuvent être acheminés, sans équipements particuliers, par les salariés des banques habilités par leur employeur.

 
 
 
 
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