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24 septembre 2014

Assurance emprunteur : la couverture d'un risque

Le droit des assurances n'instaure pas de droit individuel à la participation aux bénéfices.

 

C'est ce qu'indique la décision du Conseil d'Etat de 2010 et rappellent de nombreuses réponses ministérielles à des questions écrites : "chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée de cette participation" (décision du conseil d'Etat no n°307089, 5 mai 2010).

Cette analyse a été reprise dans le jugement rendu le 23 septembre par le TGI de Paris, qui a estimé que les emprunteurs assurés ne disposaient pas d'un droit individuel sur les bénéfices générés par les contrats d'assurance de prêt.

La participation aux bénéfices est, en effet, un droit collectif qui doit être déterminé, conformément aux textes, au niveau de l'entreprise d'assurance. La répartition de la participation aux bénéfices est fixée contractuellement. Dans la pratique, la participation aux bénéfices est essentiellement prévue dans les contrats visant à l'épargne, notamment les contrats d'assurance-vie. En revanche, la grande majorité des contrats d'assurance emprunteur ne contient pas de clause de participation aux bénéfices car il s'agit de couvrir un risque et non de faire fructifier une épargne.

 
 
 
 
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