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Communiqué de presse  

 


Convention Aeras : les banques signent un protocole d'accord sur le "droit à l'oubli"

Les banques ont signé aujourd'hui avec les pouvoirs publics, en présence du Président de la République, un protocole d'accord sur le "droit à l'oubli" qui donnera lieu à un avenant à la Convention Aeras(1) dans un délai de trois mois. Rémy Weber, au titre de l'AFECEI(2), a représenté les professions financières, accompagné de Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la FBF.

Ce protocole est l'aboutissement d'un travail collectif dans le cadre du 3ème plan cancer lancé par le Président de la République en 2014.

Il doit permettre aux personnes candidates à l'assurance ayant présenté une pathologie cancéreuse de bénéficier d'un droit à l'oubli, dans certaines conditions, c'est-à-dire d'être dispensées de déclarer leur ancienne maladie à l'assureur.

  • Il s'agit d'un droit à l'oubli pour les cancers survenus avant l'âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

  • d'un droit à l'oubli pour toutes les pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

  • de la définition d'une grille de référence, permettant d'assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d'années, inférieur à 15 ans. Cette grille sera actualisée au moins lors de chaque renouvellement de la Convention.

Unique en Europe, la Convention Aeras est le fruit d'un travail en commun associant les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et les pouvoirs publics. Rappelons que tout emprunteur bénéficie automatiquement du dispositif Aeras, sans avoir à en exprimer lui-même la demande. Depuis sa signature en 2007, la profession bancaire est mobilisée pour assurer sa bonne application.

Le mini-guide des clés de la banque(3) expliquant la Convention Aeras est diffusé à plus de 100 000 exemplaires chaque année. 96,7 % des demandes présentant un risque aggravé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès au premier semestre 2014 (proportion identique à celle observée en 2013).



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(1) s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

(2) Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement.

(3) Programme d'éducation financière développé par la profession bancaire.

CONTACT

Benoît Danton
email : bdanton@fbf.fr
Tel : +33 (0)1 48 00 50 70

 
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