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01 décembre 2011

Pour des structures de marchés plus solides et plus efficientes

Jean Tricou, Directeur Banque d'Investissement et de Marché à la FBF, fait le point sur la proposition de la Commission Européenne de révision de la directive Marchés d'Instruments Financiers (MIF)

 

Quelles sont les enjeux du texte proposé par la Commission Européenne le 20 octobre 2011 ?

Il n'y a pas un texte, mais deux, un règlement qui couvre les aspects de transparence des marchés vis-à-vis du public et une directive qui amende la directive MIF actuelle.


Bien que son adoption soit très récente, la crise, les progrès technologiques, l'internationalisation des infrastructures ont démontré la nécessité de revisiter le cadre européen des marchés financiers tel que défini par la MIF I.


Ces textes sont ambitieux par le champ d'application puisqu'ils concernent, non seulement les instruments financiers traditionnels (actions, obligations) mais également les dérivés et les matières premières, quelles que soient leurs formes de négociation, marchés organisés ou marchés de gré à gré. Ils sont l'équivalent, pour l'Union Européenne, de la démarche législative suivie aux Etats-Unis par Dodd-Frank.


Ils sont également novateurs par la méthode car ils reconnaissent à l'Autorité des Marchés Européens récemment créée et domiciliée à Paris, l'AEMF, un rôle déterminant en tant que conseil dans l'élaboration des textes d'application de la Commission, la MIF I ayant largement démontré l'importance du détail et l'impact concurrentiel de l'interprétation différenciée selon les États membres, des définitions des marchés.


Pour les banques françaises, ce corpus réglementaire est essentiel car il définira le cadre européen des marchés qui sera le support d'une désintermédiation progressive due aux nouvelles exigences prudentielles et comptables appliquées aux activités bancaires traditionnelles de dépôts / crédits.


Pour le bien du financement de l'économie réelle, cette désintermédiation doit se réaliser sur des marchés sécurisés et transparents dans un processus associant les chambres de compensation. Afin de répondre à cet objectif, il est essentiel de corriger ce qui ne fonctionne pas bien aujourd'hui (fragmentations, vides règlementaires, prises en compte des nouvelles technologies...) tout en répondant aux exigences du G20 sur la régulation des marchés dérivés.

Quels sont les éléments qui vous paraissent sous-estimés par la proposition de texte telle qu’elle a été présentée ?

La crise financière de 2008 a montré l'importance d'une organisation claire et sûre des marchés comme élément de la stabilité financière. Le cadre européen doit être renforcé et harmonisé. Pour que les marchés soient efficients et concurrentiels, c'est-à-dire contribuent efficacement à la formation des prix des actifs, il faut optimiser les activités des opérateurs et des distributeurs d'instruments financiers tout en respectant trois contraintes :


  • Une plus grande transparence ;
  • Une liquidité plus importante ;
  • et une volatilité contrôlée des marchés.

C'est à cette condition que les marchés retrouveront leur légitimité en matière de financement et rétabliront la confiance des investisseurs.


Or, même si MIF II définit une hiérarchie entre les plateformes organisées (Marchés réglementés, Systèmes multilatéraux de négociation, Systèmes organisés de négociation), ce qui représente une avancée déterminante, des questions légitimes se posent encore pour les intermédiaires sur l'équilibre à trouver entre ces trois contraintes, selon les instruments concernés, les pratiques de marchés et la mise en place d'une concurrence équitable.

Dans quel délai MIF II est-il susceptible d’être appliqué en France ?

Les propositions officielles des textes de la Commission européenne ont été publiées le 20 octobre 2011 et transmises au Parlement européen et au Conseil pour discussion. Une fois votés, le règlement, la directive et les règles techniques nécessaires pour leur mise en oeuvre s'appliquent en générale à compter de leur publication au journal officiel de l'Union européenne. Pour autant, le Règlement qui constitue un des principaux outils d'harmonisation au sein de la hiérarchie des normes de l'Union européenne sera d'application immédiate probablement en 2012 alors que les autres textes prendront un peu plus de temps pour être appliqués ; la Directive en particulier nécessitera une transposition par tous les Etats membres.


Beaucoup d'éléments techniques demeurent à régler, mais la profession bancaire française estime d'ores et déjà que le rôle de l'AEMF sera déterminant pour permettre à MIF II d'améliorer la transparence et de garantir un meilleur fonctionnement des marchés au sein de l'Union Européenne.


Comme toujours, les marchés et les infrastructures anticiperont le cadre réglementaire, on le constate déjà avec les fusions en cours des marchés réglementés, la consolidation des plateformes multilatérales de négociation, la généralisation des chambres de compensation, le développement des systèmes de référentiels de transaction.

 
 
 
 
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