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13 octobre 2006

La directive MIF : grands principes

La directive MIF adoptée en avril 2004 définit les grandes lignes du nouveau cadre d'exercice des activités de marché en Europe. La directive et le règlement d'application adoptés en août 2006 selon la procédure Lamfalussy précisent les conditions de mise en oeuvre des grands principes de la directive cadre MIF.

 

Pour la profession bancaire, l'élaboration de ces textes d'application, a représenté un enjeu très important. Il s'agissait d'une part, de faire adopter des règles harmonisées de manière précise au niveau européen pour éviter toute distorsion de concurrence entre les Etats membres lors de la transposition de la directive dans les réglementations nationales et, d'autre part, de disposer de règles opérationnelles pour les banques.

1. Un champ d’application étendu

La directive MIF s'applique aux entreprises d'investissement et établissements de crédit lorsqu'ils fournissent des services d'investissement (réception et transmission d'ordres, exécution d'ordres pour compte de tiers, conseil en investissement...) et concerne tous les instruments financiers (valeurs mobilières, organismes de placement collectif, instruments financiers à terme...). Elle facilite par ailleurs l'usage du passeport européen qui est un agrément valable sur tout le territoire communautaire. Ce passeport assure la reconnaissance mutuelle des agréments des établissements et la mise en oeuvre du principe de contrôle par l'Etat membre d'origine de l'établissement.

2. Un cadre juridique commun pour la mise en concurrence des modes de négociation

La mise en concurrence des modes de négociation est un des principaux enjeux de la directive MIF. Les règles des différents marchés domestiques étaient jusque là gouvernées par des principes de négociation hétérogènes (par les ordres ou par les prix). La directive MIF donne un cadre juridique aux trois modes d'exécution utilisés en Europe :

le marché réglementé,

le système multilatéral de négociation ou "Multilateral Trading Facilities " (MTF),

l'internalisateur systématique.


Tout au long de l'élaboration du texte, la FBF s'est engagée fortement pour faire valoir les principes de transparence et de non-discrimination dans l'accès à ces différents systèmes d'exécution des ordres, qui seront en concurrence. La mise en place de règles identiques pour ces différents systèmes d'exécution des ordres permet en effet de créer les conditions d'une concurrence équilibrée.

3. Des règles de transparence harmonisées

Dans cette logique, la mise en concurrence des modes de négociation s'accompagne d'un ensemble de règles en matière de transparence pré et post-négociation. Les intermédiaires seront en effet amenés à explorer plusieurs sources de prix. Ainsi, la directive prévoit :

- des obligations de transparence pré-négociation : les internalisateurs, notamment, doivent afficher les prix auxquels ils sont prêts à acheter ou vendre à leurs clients ;

- des obligations de transparence post-négociation : celles-ci permettent de vérifier la bonne exécution des ordres aux conditions les plus favorables pour le client.

4. L’information et la protection des investisseurs formalisées

La MIF met en place une relation centrée sur le client avec des obligations de connaissance et d'information du client à la charge de la banque, afin de lui proposer les produits adaptés à sa situation.

Le nouveau contexte de mise en concurrence des modes de négociation entraîne la coexistence sur les multiples systèmes de négociation, de plusieurs prix pour une même transaction. Pour protéger l'investisseur et lui garantir un service de qualité, le texte oblige les intermédiaires à s'assurer que leurs procédures d'exécution des ordres permettent de traiter les ordres des clients dans les meilleures conditions en termes de prix, de coût, de rapidité et de probabilité d'exécution et de règlement-livraison. Si cette obligation d'exécution des ordres aux conditions les plus favorables pour le client n'est pas nouvelle, elle est aujourd'hui formalisée en termes de responsabilités et de preuve pour les prestataires.

 
 
 
 
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