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09 mars 2015

Les banques françaises demandent plus de transparence dans les règles de fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités locales

L'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République, un amendement gouvernemental relatif aux emprunts structurés. Cet amendement porte l'aide du fonds de soutien aux collectivités locales de 45 % à 75 % des indemnités de remboursement par anticipation dues. Il modifie par conséquent en profondeur les règles de fonctionnement de ce fonds.

 

Les banques françaises considèrent qu'il s'agit d'une décision prise dans la plus grande opacité technique et qui détermine l'aide du fonds de soutien à partir d'une donnée particulièrement volatile, celle de la parité du Franc suisse contre l'Euro. Les fluctuations de cette parité dans un sens comme dans l'autre sont en effet importantes. Le niveau du Franc suisse a ainsi déjà baissé de plus de 6 % depuis la date de référence affichée par le gouvernement. Le cours Franc suisse/Euro était de 0,8326 le 14 janvier (avant que la Banque Nationale Suisse laisse sa monnaie s'échanger librement face à l'euro), il est passé à 1,0187 le 23 janvier pour s'installer en-dessous de 0,95 depuis le 12 février. Les conditions de la " neutralisation " de l'effet d'une hausse du franc suisse ne sont donc pas claires. Alors que les banques sont mises à contribution à hauteur de 1,5 milliard d'euros au fonds de soutien, aucun échange préalable ne leur permet de comprendre les évaluations qui président aux décisions gouvernementales.


Compte tenu de l'importance de leur contribution au fonds de soutien aux collectivités locales, les banques françaises demandent à être associées à la détermination de ses règles de fonctionnement et à ce qu'une véritable concertation s'engage sur ce sujet avec les pouvoirs publics.

 
 
 
 
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