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06 novembre 2014

Les banques françaises demandent le rétablissement de la déductibilité des contributions

Les banques françaises demandent le retrait de l'amendement voté par la commission des finances sur la non-déductibilité des contributions au fonds de résolution.

 

Les banques françaises demandent le retrait de l'amendement voté par la commission des finances sur la non-déductibilité des contributions au fonds de résolution. Si cette disposition était maintenue, elle nuirait gravement au financement de l'économie française et à sa croissance.


La constitution de ce fonds de résolution unique (55 milliards d'euros en 8 ans) - qui a pour but d'éviter de solliciter les Etats en cas de défaillance d'une banque de la zone euro- va peser pour 15 milliards d'€ sur les seules banques françaises au lieu des 10 milliards d'€ qu'elles auraient dû payer sur une base nationale, soit, selon les informations disponibles, 27% du total sur la période de constitution du fonds mais 31% à terme, alors même que leur poids naturel (actifs bancaires pondérés) n'est que de 20%.


C'est une charge considérable qui aura un impact lourd sur le financement de l'économie.


Les banques françaises sont, de plus, redevables depuis 2011 d'une taxe systémique qui rapporte 1 milliard d'€ au budget de l'Etat et qui remplit la même fonction. C'est ce que payent également les banques allemandes ; cependant leur taxe systémique est directement affectée au fonds de résolution. Les banques françaises en demandent donc l'extinction.


Ainsi, rendre non déductibles les contributions au fonds de résolution unique, comme l'a voté la commission des finances du 5 novembre, est totalement inacceptable. Cela rajouterait au total un poids de plus de 5 milliards à la charge des banques françaises, constituant une distorsion de concurrence majeure par rapport à leurs homologues européens et surtout rendant de plus en plus difficile le financement de l'économie.


En effet, il faut rappeler qu'en raison des contraintes réglementaires imposées par les réglementations internationales et européennes (ratio de fonds propres en particulier), un milliard de charge supplémentaire pour les banques se traduit mécaniquement par une baisse de la capacité de prêt des banques de 10 milliards d'€ par an.


Or, le total Contributions au fonds + non déductibilité + taxe systémique revient à une charge supplémentaire annuelle de plus de 3 milliards d'euros par an.


Par ailleurs, les contributions au fonds de résolution constituent une charge qui, en droit fiscal, doit être déductible.


C'est pourquoi les banques françaises demandent le retrait de cet amendement qui nuira gravement à l'économie française et au financement de la croissance.

 
 
 
 
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