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Fiche repère  

 
02 mai 2016

La supervision bancaire unique

 


La profession bancaire française a toujours été favorable à une intégration européenne de la supervision. Elle a plusieurs fois souligné la nécessité de disposer de mêmes règles pour le bon fonctionnement des services financiers et d'une supervision consolidée adaptée à l'organisation et à la dimension des groupes transfrontières. Ainsi, l'entrée en vigueur le 4 novembre 2014 du Mécanisme de Supervision Unique (MSU), premier pilier de l'Union bancaire, marque une réelle avancée en faveur de la stabilité et de la sécurité du secteur bancaire européen.


Après un 1er bilan d'exercice positif, le nouveau superviseur unique doit aujourd'hui relever un double défi : assurer un contrôle efficace des banques de la zone euro, tout en permettant de préserver leurs capacités de financement de l'économie.


La prise en compte des spécificités du modèle bancaire européen, tant par le MSU que par les instances internationales dont il est partie prenante, est une nécessité pour faire de ce pilier fondamental de l'Union bancaire un vrai succès pour l'Europe.



Le contexte


Les chefs d'Etats et de gouvernement de l'UE, réunis lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, ont décidé de créer une Union bancaire, en réponse à la crise financière de 2008. L'objectif est d'assurer la stabilité du secteur bancaire au sein de la zone euro et de restaurer la confiance dans les banques.


La mise en oeuvre de cette Union bancaire repose sur trois piliers : une supervision unique du système bancaire, un mécanisme de résolution unique et un fonds européen de garantie des dépôts.


Premier pilier de l'Union bancaire, la supervision unique du secteur bancaire dans la zone euro est assurée par la Banque centrale européenne (BCE) depuis le 4 novembre 2014. Elle résulte de deux règlements adoptés en octobre 2013 par le Conseil de l'Union : l'un confie à la BCE les rênes de la supervision unique des banques européennes, et l'autre revoit les attributions de l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Des tests de résistance en préalable à la supervision unique


En préalable à cette supervision bancaire, la BCE et l'EBA ont lancé en novembre 2013 une évaluation globale des grandes banques de la zone euro, via une revue de la qualité de leurs actifs et des tests de résistance. Cette évaluation complète effectuée pendant un an ("comprehensive assessment") visait à apprécier la solidité des banques.


La revue de la qualité des actifs (asset quality review - AQR) des banques européennes concernées consistait à vérifier que les actifs des banques étaient correctement valorisés et si des provisions adéquates avaient été constituées pour faire face aux risques. Elle a concerné 57% des actifs pondérés des banques auditées.


Les résultats de double exercice ont été publiés le 26 octobre 2014 avant la prise en charge par la BCE du contrôle direct des grandes banques européennes le 4 novembre 2014.

Les banques françaises ont passé avec succès ce double exercice. 10 d'entre elles, identifiées comme significatives passent sous la supervision directe de la BCE.


"Les résultats de ce vaste audit des banques françaises confirment cette solidité et la confiance que nous pouvons avoir dans notre système bancaire. Ils prouvent que leur modèle universel, la diversification de leurs activités et leur gestion rigoureuse des risques sont des atouts qui leur permettent de présenter des bilans solides, capables de résister à des chocs très sévères", se félicite le Gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer (communiqué de presse BDF du 26 octobre 2014).

Les principes de la supervision européenne unique


Champ d'application

  • La supervision par la BCE s'applique à 4 700 banques de la zone euro (et des états membres hors zone euro participant au MSU).
  • 129 groupes bancaires sont supervisés directement par la BCE, ce qui représente plus de 90% du marché bancaire français, et globalement 82% des actifs bancaires de la zone euro.


Les grands principes d'organisation


La supervision unique est exercée de deux manières sous la responsabilité de la BCE :

  • la supervision directe des établissements "significatifs" avec l'aide des autorités nationales de supervision ;
  • la supervision indirecte par les autorités nationales des établissements "moins significatifs" sous le contrôle et dans le cadre défini par la BCE. Elle peut adresser des instructions générales aux Autorités Nationales de Contrôle (ANC) en ce qui concerne la surveillance prudentielle des banques moins importantes et conserve des pouvoirs d'enquête pouvant concerner l'ensemble des banques soumises à la surveillance.


La supervision directe


La supervision directe se fait sous l'autorité de la BCE ; cette fonction est bien distincte de la politique monétaire. Un établissement de crédit est considéré comme "significatif" s'il remplit l'une des conditions suivantes :


  • la valeur totale de ses actifs est supérieure à 30 milliards d'euros ;
  • le ratio entre les actifs totaux de l'établissement et le PIB de l'Etat membre est supérieur à 20 % (sauf si la valeur totale des actifs de l'établissement est inférieure à 5 milliards d'euros)
  • l'établissement a reçu une aide financière du Fond européen de stabilité financière (FESF) ou du Mécanisme européen de stabilité (MES).


La supervision par les autorités nationales (ANC)


Elles gardent la responsabilité de la supervision des établissements "moins significatifs".

Les méthodes de travail des ANC se conforment aux instructions ou lignes directrices fixées par la BCE.

La BCE doit également coopérer de manière étroite avec les ANC en charge de la résolution des établissements, y compris dans la préparation des plans de résolution.



Les principales missions de la BCE


La BCE est compétente pour :

  • autoriser et retirer les agréments des établissements de crédit ;
  • valider les demandes d'implantation (succursales ou Libre prestation de service - LPS) dans les pays non participants;
  • valider les prises de participations dans les banques ;
  • appliquer les dispositions relatives à la réglementation prudentielle ;
  • effectuer des contrôles et des tests de résistance ;
  • imposer des exigences supplémentaires de fonds propres ou de liquidité ;
  • appliquer les mesures de redressement et d'intervention précoce.




L'Autorité Bancaire Européenne (European Banking Authority - EBA)


La compétence de l'EBA s'étend aux établissements de crédit, aux conglomérats financiers, aux entreprises d'investissement et aux institutions de paiement et de monnaie électronique.


Ses principales compétences :

  • Favoriser l'élaboration d'un corpus unique de règles harmonisées ("single rulebook") permettant notamment de supprimer un grand nombre d'options et de discrétions nationales et de faciliter l'harmonisation de la règlementation et de la supervision.
  • Elaborer des lignes directrices et recommandations en application de la législation européenne, que l'EBA adresse aux autorités compétentes et aux institutions financières. Ces dernières doivent s'y conformer ou expliquer leurs raisons pour lesquelles elles ne s'y conforment pas.
  • Contribuer au bon fonctionnement des collèges de superviseurs chargés du suivi des établissements transfrontières. L'EBA possède un rôle renforcé lui permettant de garantir une surveillance plus homogène de ces établissements, mais elle ne dispose pas de pouvoirs de supervision directe.
  • Prendre l'initiative et coordonner des tests de résistance au niveau européen ;

Interdire ou restreindre temporairement certaines activités ou produits financiers qui menaceraient la stabilité des marchés ou en cas d'urgence.

Graphique Chiffres clés
  • 129 groupes bancaires supervisés directement par la BCE
  • 90% du marché bancaire français supervisé par la BCE
  • Redevances de la surveillance prudentielle pour 2016 : 404 millions d'Euros (dont 88 % seront acquités par les 129 banques)
Calendrier Dates clés


  • 4 novembre 2014 - Entrée en vigueur de la supervision européenne unique sous l'égide de la BCE
  • Novembre 2013 - novembre 2014 - Evaluation des bilans des banques européennes suivie par des tests de résistance pilotés par la BCE et l'ABE
  • 22 octobre 2013 : Adoption par le Conseil européen du règlement redéfinissant les attributions de l'ABE.
  • 15 octobre 2013 - Adoption par le Conseil européen du règlement confiant à la BCE les rênes de la supervision unique des banques de la zone euro.
  • 12 septembre 2013 - Vote du Parlement européen ouvrant la voie à la supervision bancaire européenne.
  • 12 septembre 2012 - Propositions de règlements de la Commission européenne afin de créer un mécanisme européen de supervision.
  • Juin 2012 - Sommet européen ouvrant la voie à la création de l'Union bancaire
 
 
 
 
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