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Fiche repère  

 
03 mai 2016

La médiation du crédit aux entreprises

 


Le nombre de saisines enregistrées par la Médiation du crédit a chuté de 16% entre 2014 et 2015, soit 2 990 dossiers déposés dont 2 086 acceptés. Cette baisse est le fruit du travail des banques françaises pour répondre efficacement aux demandes de financement des entreprises.


En 2015, les banques françaises ont financé plus d'un million de TPE/PME avec un encours de crédit de 374 milliards d'euros à fin 2015 (+2% sur un an).



Les banques participent activement à la médiation du crédit

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise (quelle que soit sa taille ou sa forme juridique) confrontée à un problème de financement (besoin de trésorerie en augmentation, nouvel investissement,...) et qui n'a pas pu trouver de solution avec sa ou ses banque(s) ou avec BPI France.

Depuis sa mise en place en novembre 2008, les banques participent activement au dispositif de médiation du crédit aux entreprises. Pour plus d'efficacité, elles ont nommé des correspondants bancaires du Médiateur du crédit dans chacun de leurs réseaux, aux niveaux national et local. La FBF et le Médiateur du crédit se réunissent régulièrement pour faire le point sur le dispositif.


Les banques mettent également en oeuvre les mesures décidées en juin 2014 en faveur des TPE comme par exemple indiquer les recours possibles, internes et externes, dans les lettres de refus de crédit et de dénonciation et signaler notamment l'existence de la Médiation du crédit aux entreprises.

Dans son rapport d'évaluation de novembre 2015, l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) note que l'ensemble de ces mesures " a conduit une action des banques en faveur d'une amélioration du dialogue entre les banques et les TPE et PME ".


Grâce au maintien des relations de confiance entre les principaux acteurs économiques et à l'implication des banques, le dispositif permet de trouver des solutions pour près de deux entreprises sur trois ; soit plus de 20 500 entreprises confortées dans leurs activités et plus de 379 000 emplois préservés depuis sa création.


Un accord de place conclu le 28 avril 2015 entre l'Etat, la Médiation du crédit aux entreprises, la Banque de France, la FBF et l'ASF proroge la médiation du crédit aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2017.

Un dispositif simple et efficace

Pour enclencher une procédure de médiation, le client dépose son dossier en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/mediateurcredit. Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l'entreprise et définit un schéma d'action avec le déclarant. La banque est informée de l'ouverture d'une médiation et dispose de cinq jours ouvrés pour revoir ses positions. Passé ce délai, si la situation perdure, le médiateur départemental identifie les points de blocage et recherche les solutions possibles avec l'entreprise et la banque.

Graphique Chiffres clés
  • Pour l'année 2015, 2 990 entreprises ont saisi la Médiation du crédit, en diminution de -16% par rapport à 2014. (Médiation du crédit aux entreprises, rapport 2015)
  • Depuis sa création en 2008, 38 309 dossiers ont étés acceptés et traités par la Médiation du crédit. (Médiation du crédit aux entreprises, rapport 2015)
  • 94% des PME obtiennent les crédits d'investissement demandés et 84% pour les crédits de trésorerie (Banque de France, accès au crédit des entreprises, 4ème trimestre 2015)
  • Avec les banques, la médiation permet de trouver des solutions pour près de 2 entreprises sur 3 : plus de 20 500 entreprises ont été confortées dans leur activité, représentant plus de 379 000 emplois depuis sa création en 2008 (Médiation du crédit aux entreprises, rapport 2015).
  • Les TPE/PME bénéficient de la moitié des crédits mobilisés aux entreprises : 374 milliards d'euros. Plus d'un million de TPE/PME en bénéficient (Banque de France, à fin décembre 2015)
  • Plus de 20 milliards d'euros de crédits nouveaux aux entreprises sont accordés chaque mois en 2015 (source : Banque de France, à fin décembre 2015)
Calendrier Dates clés


  • 28 avril 2015 - Accord de place prorogeant la médiation du crédit aux entreprises pour 3 années supplémentaires (31 décembre 2017)
  • 17 mars 2015 - Présentation du rapport d'activité 2014 de la médiation du crédit
  • 7 janvier 2015 - Fabrice Pesin est nommé Médiateur national du crédit aux entreprises
  • 1er mars 2013 - le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. Il avait été prorogé en avril 2011 pour 2 ans.
  • 27 juillet 2009 - Signature de l'accord de place sur le fonctionnement de la médiation du crédit jusqu'à fin 2010.
  • 24 mars 2009 - Les banques et le Médiateur du crédit renforcent leur collaboration afin d'améliorer le dispositif en place (notamment pour le traitement des dossiers).
  • 7 novembre 2008 - Lancement officiel du dispositif de médiation du crédit.
 
 
 
 
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