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Fiche repère  

 
13 novembre 2013

L'application de Bâle en Europe - De fortes contraintes pour les banques

 


La directive CRD4 et le règlement CRR ont été publiés au JO de l'Union européenne le 26 juin 2013. Les nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2014. Ces textes intègrent dans le droit européen la réforme internationale Bâle 3 (décembre 2010) qui introduit notamment de nouvelles exigences en matière de solvabilité bancaire et de surveillance du risque de liquidité(1) . Ils comprennent aussi des dispositions relatives aux rémunérations.


Les banques françaises sont favorables aux mesures contribuant à un renforcement de la stabilité financière en Europe. Cette réforme aura cependant des conséquences pour le financement de l'économie en France et en Europe. Les banques françaises estiment également que pour être efficace, la réglementation doit s'appliquer à tous les acteurs, banques et non-banques, et dans toutes les zones géographiques.


(1) Ces textes révisent pour la 3ème fois la directive européenne sur l'adéquation des fonds propres (CRD) entrée en application à partir de 2007.

Contexte et historique

  • La directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR traduisent en droit européen la réforme de Bâle 3 :
    • la directive (CRD4) reprend le cadre existant régissant l'accès à l'activité bancaire et son exercice, la définition des autorités compétentes, le cadre de surveillance prudentielle... Elle comporte aussi des éléments nouveaux en particulier sur les différents coussins de fonds propres, sur les rémunérations, et la transparence. Elle devra être transposée en droit français.
    • Le règlement (CRR) couvre les aspects fonds propres, liquidité, ratio de levier, grands risques et risques de crédit de la contrepartie : ce corpus réglementaire unique (single rule book) s'applique directement à l'ensemble des établissements des Etats membres.

    Ces nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

    L'EBA (Autorité bancaire européenne) est par ailleurs mandatée pour rédiger des normes techniques de réglementation ou d'exécution ainsi que des lignes directives, nécessaires à la mise en oeuvre de CRD4/CRR.

Conséquences pour les établissements

  • Renforcement des fonds propres dans les banques européennes
    • La définition des fonds propres servant au calcul du ratio de solvabilité est plus restrictive que dans Bâle 2. Bruxelles a souhaité renforcer la qualité de ces fonds propres et harmoniser le calcul des fonds propres réglementaires.
    • Le ratio de solvabilité conduit à une forte hausse des fonds propres :
      • Le ratio minimum de fonds propres "durs" ("common equity tier one"), de 2 % auparavant, passe à 4,5 %. A ces 4,5 % s'ajoute un coussin de sécurité, dit "de conservation" ("capital conservation buffer"), fixé à 2,5% de fonds propres durs (CET1) supplémentaires. Ce coussin, identique pour toutes les banques de l'UE, est destiné à absorber les pertes dans une situation d'intense stress économique. Il relève l'exigence totale des fonds propres "durs" à 7%.
      • Il faut y ajouter 1,5 % de fonds propres (Tier One) additionnels et 2 % de fonds propres de catégorie 2, soit une exigence totale de fonds propres de 10,5 % des actifs pondérés en fonction du risque.
      • Un second coussin de fonds propres, dit "contra-cyclique", ("countercyclical buffer") peut aussi être ajouté et être fixé dans une fourchette allant de 0 à 2,5 %. Déterminé au niveau national, il vise à lutter contre une croissance excessive du crédit.
      • Des coussins complémentaires s'ajouteront à ce nouveau cadre pour couvrir le risque systémique (jusqu'à 5 % supplémentaire voire au-delà) ou plus spécifiquement applicable aux institutions dites d'importance systémique(2) (de 1 à 2,5 % supplémentaire, voire 3,5 %), à respecter de manière graduelle à partir du 1er janvier 2016.
      • Il est prévu une mise en oeuvre progressive de l'ensemble des nouvelles exigences jusqu'au 1er janvier 2019.


    • La déduction des participations dans les assurances pour le calcul des fonds propres a été maintenue dans la CRD4 avec la prise en compte de la directive "conglomérats financiers"(3).
    • Un nouveau ratio de levier est prévu : ce ratio " leverage ratio " ou ratio d'endettement, est le rapport des fonds propres " tier one " sur le total des expositions de la banque (bilan et hors-bilan). Non basé sur l'appréciation des risques, il a pour but de limiter l'effet de levier. Il pourrait être fixé à 3%. Il devra être publié par les banques à compter du 1er janvier 2015, et pourrait devenir obligatoire (inclus dans le " pilier 1 ") au 1er janvier 2018.
    • La gestion du risque de crédit de la contrepartie sur opérations de dérivés négociés de gré à gré fait l'objet de nouvelles mesures : le texte vise à encourager les banques à effectuer la compensation des opérations de dérivés de gré à gré par une contrepartie centrale.

    La FBF s'est toujours montrée favorable à une définition harmonisée des fonds propres et un accroissement ciblé des exigences de fonds propres pour les activités qui se sont révélées sous-capitalisées dans la crise, comme certaines activités de marchés et de titrisation. La FBF regrette cependant la multiplication des coussins de fonds propres envisagés (coussin pour les institutions systémiques, coussin pour le risque systémique national) qui s'ajouteront au coussin contra-cyclique et au coussin de conservation et à des exigences supplémentaires éventuelles au titre du pilier 2.
    Par ailleurs, la FBF estime que le ratio de levier est un outil inadapté car il ne tient pas compte des risques et dépend étroitement des conventions comptables. Il ne devrait donc être qu'un simple indicateur de surveillance supplémentaire pour le superviseur national et figurer en pilier 2.



    • Surveillance du risque de liquidité :
      • Le règlement CRR prévoit l'introduction d'un ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio - LCR) dont la composition et le calibrage exacts seront fixés avant le 1er janvier 2015 par un acte délégué de la Commission (sur la base d'une recommandation du Comité de Bâle). Ce ratio sera introduit progressivement en commençant à 60 % en 2015 pour atteindre 100 % en 2018. Un examen est prévu en 2016 qui permettra de retarder le ratio à 100 % si la situation internationale le justifie.
      • En ce qui concerne le ratio de liquidité long terme (Net stable funding ratio - NSFR) prévu par Bâle 3, la Commission européenne devrait présenter une proposition législative à ce sujet pour le 31 décembre 2016 au plus tard.

      Les banques françaises approuvent la mise en place d'une surveillance harmonisée au niveau international de la liquidité mais le ratio initialement proposé leur paraissait inadapté. Les modifications apportées au ratio de liquidité en janvier 2013 par le Comité de Bâle et intégrées au règlement CRR (meilleure prise en compte de la stabilité des dépôts des entreprises et élargissement des actifs liquides aux actions) permettront aux banques françaises de se conformer à ce nouveau ratio dans de meilleures conditions.

      Toutefois, les banques françaises restent dans une situation spécifique car une partie des fonds qu'elles collectent (assurance-vie, livrets réglementés) ne reste pas dans leurs bilans. C'est pourquoi la FBF a noté avec satisfaction que le Comité de Bâle poursuivait en 2013 ses travaux sur l'interaction entre le ratio LCR et les facilités de mobilisation offertes par les banques centrales.


      Au niveau européen, il conviendra de mesurer leur impact sur le financement de l'économie pendant la période d'observation prévue par les textes.

Deux sujets ont notamment été ajoutés lors des débats :

  • Rémunérations
    • Les rémunérations variables des "preneurs de risques" seront plafonnées et ne pourront pas excéder un ratio bonus/salaire fixe de 1 pour 1 ; un vote en assemblée générale pourra toutefois porter ce plafond à 2 fois la rémunération fixe. Les premiers bonus concernés seront ceux dont le paiement interviendra en 2015 pour les résultats de 2014.
    • Ces dispositions s'appliqueront aussi au personnel des filiales de sociétés européennes quelle que soit leur implantation géographique.


  • Gouvernance et transparence

Outre l'amélioration du cadre de gouvernance au sein des établissements, les textes imposent de nouvelles obligations de transparence. A partir du 1er janvier 2014, les établissements devront publier les profits réalisés, les impôts payés et les subventions reçues pays par pays, ainsi que le chiffre d'affaires et le nombre d'employés par établissement du groupe. Les nouvelles règles régissant les reportings des établissements seront fixées dans une norme réglementaire élaborée par l'EBA visant notamment à définir les formats, fréquences et délais de remise aux superviseurs nationaux.



(2) G-SII : global systemically important institution ou O-SII : other (domestic or european) systemically important institution

(3) (en vigueur depuis 2002)

Autres dispositions de la CRD4

  • Le texte renforce aussi le pouvoir de sanction des autorités de contrôle en cas de non-respect des exigences.
  • Des mesures visent à réduire dans la mesure du possible le recours aux notations de crédit externes.

Position des banques françaises

Les banques françaises font des efforts considérables pour s'adapter au plus vite et par leurs propres moyens à ces changements réglementaires importants. Les principaux établissements ont confirmé qu'ils respecteront le ratio de solvabilité exigé par Bâle 3 au plus tard au 31 décembre 2013. En revanche, les banques françaises doivent faire des efforts encore plus importants pour se conformer au ratio de liquidité.

Calendrier


Propositions de textes20 juillet 2011
Vote PE (plénière)16 avril 2013
Publication au JO de l'UE26 juin 2013
Mise en application1er janvier 2014

 
 
 
 
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