L'échange automatique d'informations fiscales est un pilier essentiel de la transparence fiscale, soutenue par les banques françaises. Dans l'attente de la stabilisation du dispositif, la nécessité d'une période pédagogique pour le secteur financier a été rappelée.
La France a signé avec les Etats-Unis un accord bilatéral d'échanges automatiques d'informations fiscales.
Les échanges automatiques de renseignements fiscaux font l'objet de déclarations au sein du G20 et de l'OCDE.
Communique-G20-finance-avril2013.pdf [93 ko]
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Communiqué de presse de l'OCDE
La Commission européenne vient de publier une proposition de directive visant à taxer les transactions financières dans le cadre d'une procédure de coopération renforcée concernant 11 Etats membres parmi lesquels la France et l'Allemagne.
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Lien vers le communiqué de la FBE
La FBF va analyser les propositions de directive et de règlement (CRD4) que vient de publier la Commission européenne pour transposer les recommandations du Comité de Bâle (Bâle III) dans l'Union européenne.
La FBE a publié le 8 avril 2011 un communiqué intitulé "Les réformes financières et leur mise en oeuvre ne doivent pas compromettre le financement de l'économie".
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English version on EBF website
Les banques françaises ont pris connaissance des nouvelles règles de calcul du nouveau ratio de solvabilité que vient de présenter le Comité de Bâle. Les banques devront avoir 4,5% au titre du capital de base (core tier one) auxquels s'ajoute un coussin dit " de conservation " de 2,5% qui de facto s'y assimile, soit 7% au total.
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New capital requirements will impose considerable adjustments
L'année 2010 est l'année de la réforme de la régulation financière internationale. Elles auront un profond impact sur les établissements et seront structurantes pour les années à venir. Un point sur les propositions de Bâle sur le ratio de solvabilité et le ratio de liquidité.
3 Questions à Ariane Obolensky, Directrice générale de la Fédération Bancaire Française
La crise financière a mis en évidence l'importance du risque systémique et la nécessité de s'organiser pour le prévenir. Sont visés : le risque de marché qui a été au centre de la crise et le risque d'établissement, lié notamment à leur taille (notion d'institutions " too big to fail ") ;
Avec les autres banques européennes, les banques françaises accordent une grande importance à l'approche adoptée par le Comité de Bâle sur l'évaluation de l'impact des nouvelles mesures en matière d'exigences de fonds propres.
La Commission européenne va publier début octobre une proposition de directive révisant la directive sur l'adéquation des fonds propres.
Introduction_revision_CRD_2008.pdf [27 ko]
Presentation_enjeux_revision_CRD_2008.pdf [125 ko]
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CRD: the future regulation must reinforce financial stability and help underpin the financing of the economy in Europe
A compter de l'arrêté des comptes du 30 juin 2008, les banques françaises compléteront leur communication financière.
Le nouveau dispositif affine le calcul des risques et renforce la communication financière. S'ouvre désormais le chantier de la surveillance au niveau européen. 3 Questions à Bernard Dutreuil, directeur Systèmes et moyens de paiement, FBF : Les banques françaises proposeront les virements SEPA à partir du 28 janvier 2008.
Le Conseil Ecofin a approuvé le 27 mars 2007 le compromis politique adopté par le Parlement européen sur la proposition de directive de la Commission de renforcer les procédures d'évaluation par les régulateurs des États membres des projets de fusions et d'acquisitions transfrontières dans le secteur financier.
Par rapport au dispositif actuel, le futur ratio de solvabilité impose des exigences en fonds propres non seulement pour les risques de crédit et de marché, mais aussi pour les risques opérationnels.
Des actions parallèles du Comité de Bâle et de la Commission Européenne :
La directive CRD (Capital Adequacy directive) est adoptée le 14 juin 2006. Elle comprend en réalité deux directives. Elle transcrit dans un texte réglementaire les recommandations de Bâle.
Après plusieurs années de discussions, les recommandations du Comité de Bâle sur le nouveau ratio de solvabilité ont été publiées en juin 2004.
La Fédération bancaire française (FBF) accueille favorablement le nouvel Accord sur les fonds propres publié le 26 juin par le Comité de Bâle, après plusieurs années de négociations avec l'ensemble des établissements de crédit.
Les banques françaises sont entrées dans la dernière phase de préparation de deux réformes qui constituent des chantiers d'une ampleur considérable.
Presentation_ratio_solvabilite_normes_IAS_consequences_2004.pdf [48 ko]
Les entreprises bancaires françaises vont envoyer leur réponse à la troisième consultation du Comité de Bâle pour l'élaboration du nouveau ratio de solvabilité.
La FBF a répondu, le 31 mai dernier, à la deuxième consultation organisée par le Comité de Bâle sur la réforme du ratio de solvabilité.
Depuis 1988, un ratio international de solvabilité (ratio Cooke) est appliqué par les banques. Il définit les exigences en fonds propres qu'elles doivent respecter en fonction des risques pris.