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27 mai 2011

Les conglomérats financiers font l'objet d'une réglementation et d'une surveillance spécifique en Europe.

Le texte de décembre 2010 publié par le Comité de Bâle prévoit de déduire des fonds propres du groupe bancaire ceux qui sont alloués aux sociétés d'assurance qui appartiennent à ce groupe.

 

Ce traitement prudentiel qui vise à éviter un double emploi des mêmes fonds propres pénalise sans raison le modèle de bancassurance largement développé en France. En effet, en Europe, ce modèle est déjà strictement réglementé par la directive sur les conglomérats financiers. Ce texte organise une surveillance prudentielle complémentaire des conglomérats financiers qui vient s'ajouter aux règles sectorielles existant tant dans le secteur de la banque que de l'assurance. La directive impose que le conglomérat dispose globalement des fonds propres nécessaires pour couvrir les risques de ses différentes activités (essentiellement banque et assurance). Il n'y a donc pas de double emploi des fonds propres.



La directive sur les conglomérats organise en outre la surveillance globale de l'ensemble des activités, ce qui est une sécurité supplémentaire. La future directive (CRD4) qui va transposer les recommandations de Bâle doit donc tenir compte de l'existence de cette directive européenne et autoriser l'usage d'une méthode alternative à celle proposée par Bâle. Elle devrait également prévoir de demander à l'Autorité Bancaire Européenne de s'assurer des conditions dans lesquelles cette méthode alternative serait appliquée afin de parvenir à une application cohérente en Europe.


  • La directive actuelle CRD, transposant l'Accord Bâle II dans l'UE, a bien tenu compte du cadre législatif supplémentaire et renforcé qu'apporte, dans l'Union Européenne, la directive sur les conglomérats (Directive N°2002/87/CE). A son article 59, cette directive permet aux conglomérats financiers d'appliquer des méthodes alternatives à la déduction des fonds propres de l'assurance et prend bien en compte le niveau de gestion intégrée et de contrôle interne des entités relevant de la consolidation. Cette disposition doit être conservée.


  • La réglementation bancaire française actuelle est très précise sur les modalités d'application de cette solution alternative pour l'établissement des ratios bancaires au sein des conglomérats. Cette règle doit être maintenue dans le régime Bâle 3 applicable dans l'UE car elle satisfait aux objectifs de la surveillance prudentielle sans présenter les inconvénients de Bâle 3.


  • Une révision de la directive de 2002 sur les conglomérats est prévue par la commission européenne : il conviendrait de ne la réviser qu'après la mise en oeuvre de Bâle 3 et de Solvabilité 2 afin de tenir compte de leurs impacts.
 
 
 
 
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