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28 juin 2011

Des propositions pour les établissements dits "systémiques"

La surcharge en capital est une réponse inadaptée à la prévention des crises financières.

 

La Fédération bancaire française a pris connaissance de la proposition du Conseil des gouverneurs des banques centrales de relever jusqu'à 10,5% le ratio de fonds propres exigé pour les banques de taille dite "systémique".


La FBF, comme la FBE, considère qu'une surcharge en capital n'est pas la réponse adéquate à la prévention de nouvelles crises financières : le renforcement de la stabilité du système bancaire et la prévention des crises nécessitent avant tout une supervision renforcée de tous les acteurs, de statut bancaire ou non, et la régulation du fonctionnement des marchés.

De plus, aucun établissement ne devrait être désigné comme trop important pour être mis en défaut ; cela est contraire à la volonté exprimée par le G20, car cela sous-entend que ces établissements systémiques recevraient le soutien de fonds publics en cas de difficultés pour faire face à leurs engagements.


Selon la proposition du Conseil des gouverneurs des banques centrales, le mécanisme consistera à imposer à certains établissements un relèvement progressif allant de 1 à 2,5% de leurs fonds propres au-delà des 7% déjà exigés dans le cadre des nouvelles règles de Bâle III. Une tranche supplémentaire de 1% de fonds propre pourrait être appliquée au cas par cas aux établissements qui continueraient à augmenter leur taille. Cela porte le ratio maximum théorique de fonds propres à 10,5%.


Les établissements concernés seront évalués selon cinq critères :


- taille

- interconnexion avec le système bancaire

- défaut de remplacement

- caractère global (trans-juridictionnel) des activités

- complexité des opérations réalisées


La proposition du Conseil des gouverneurs des banques centrales a été transmise au Fonds de Stabilité Financière avant d'être mise en consultation à la fin du mois de juillet 2011. Les mesures envisagées sont destinées à entrer en vigueur progressivement entre le 1er janvier 2016 et la fin de l'année 2018, pour être pleinement appliquées au 1er janvier 2019.

 
 
 
 
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