Accueil Contexte réglementaire international Lutte anti-blanchiment Dates et textes de la lutte anti-blanchiment  
 
 
 

Infos  

 
24 septembre 2007

Dates et textes de la lutte anti-blanchiment

 

1987 - France

Loi du 31 décembre 1987 : création d'une infraction de blanchiment des produits du trafic de stupéfiants.


1988 - International

Convention des Nations Unies (Vienne) sur le trafic illicite des stupéfiants


1889 - International

Sommet du G7 à Paris :

- création du Groupe d'Action Financière sur le Blanchiment des Capitaux (GAFI) pour guider la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies


1990 - International

Adoption des 40 recommandations du GAFI


1990 - France

Loi du 12 juillet 1990 sur la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants

Décret du 9 mai 1990 : Création de du service de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN)


Juin 1991- Europe

Directive du Conseil du 10 juin 1991 sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux


1993 - France

Extension du dispositif de la loi de 1991 aux capitaux provenant d'activités criminelles organisées (loi du 29 janvier 1993)


1996 - France

Extension de l'infraction de blanchiment aux produits de tous crimes et délits. (loi du 13 mai 1996)


1996 - International

Révision des 40 recommandations du GAFI



Fév. 2000 - International

Lancement par le GAFI de l'initiative sur les PTNC (Pays et Territoires non coopératifs). Définition de 25 critères permettant d'identifier les pratiques préjudiciables à la lutte contre le blanchiment. Création de la " liste noire " des pays devant faire des efforts particuliers dans cette lutte.


2001- International

Lancement par le GAFI d'une nouvelle révision des 40 Recommandations


Mai 2001- France

Loi NRE. Extension des cas de déclarations à TRACFIN et extension des secteurs soumis au processus déclaratif. (15 mai 2001)


Nov. 2001- France

La loi sur la Sécurité Quotidienne stipule que le blanchiment de l'argent destiné au financement du terrorisme est qualifié d'acte de terrorisme. (15 novembre 2001)


Déc 2001- Europe

Directive sur le blanchiment, modifiant la directive de 1991. Extension des mesures au blanchiment des produits générés par tous les délits graves (la directive de 1991 ne visait que les infractions liées à la drogue). Elargissement des secteurs concernés à des professions non financières exposées aux risques de blanchiment.

Elle est en partie transposée en France par la loi de février 2004 (voir ci-dessous)


Avril 2002 - France

Règlement CRBF sur le contrôle des chèques (18 avril 2002)


Août 2003 - France


Loi du 1er août 2003 de sécurité financière

- Etend les obligations de déclaration de soupçon aux OPCVM, sociétés de gestion, démarcheurs financiers, intermédiaires financiers, et aux conseillers en investissements financiers

- Crée l'obligation, pour les entreprises d'un groupe auquel appartient des établissements de crédit, de transmettre l'ensemble des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Février 2004 France


Loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques. Elle transpose les principales dispositions de la 2e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment.

- Etend le champ de la déclaration de soupçon aux opérations qui pourraient provenir de la corruption et de la fraude aux intérêts des Communautés européennes.

- Les avocats, notaires et autres professions juridiques indépendantes sont aussi soumises aux obligations de déclaration de soupçons.

- Extension de l'obligation de vigilance


 
 
 
 
Retour haut de page