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20 septembre 2007

15 ans d’évolution de la lutte contre le blanchiment

 

1990-93 : premières déclarations de soupçon

Après la création de TRACFIN en 1990, les lois du 12 juillet 1990 et du 29 janvier 1993 instaurent la déclaration de soupçon et également l'obligation de vigilance. Les déclarations de soupçon concernent le recyclage de l'argent issu du trafic de drogue (depuis 1990) et du crime organisé (depuis 1993). Les défauts de vigilance sont sanctionnés par la Commission Bancaire, c'est-à-dire sur un plan disciplinaire.

1996 : introduction du délit général de blanchiment

La loi du 31 décembre 1987 modifiée par la loi du 13 mai 1996 définit le délit de blanchiment en France : " Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des fonds ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produit indirect ou indirect d'un crime ou d'un délit. " Désormais, tout concours à une opération de blanchiment, même indirect, est condamné pénalement. Avant d'accepter une opération, les entreprises bancaires doivent donc s'assurer qu'elle n'est pas liée à un crime ou délit, que ce soit directement ou indirectement.

2001 : obligations de déclarations automatiques et élargissement du champ des déclarations de soupçon

La loi NRE du 15 mai 2001 introduit un nouveau type d'obligation de déclaration pour les banques : la déclaration automatique, dans certains cas Voir Obligations légales des banques

Elle élargit aussi le champ de la déclaration de soupçon, mais introduit de nouvelles ambiguïtés : la déclaration porte dorénavant sur les sommes et opérations qui " pourraient " provenir du trafic de stupéfiants ou " d'activités criminelles organisées " (et non plus " de l'activité d'organisations criminelles "), qui ne font d'ailleurs pas l'objet d'une définition juridique.

La criminalité est désormais appréhendée en termes de comportement et non plus structurellement. Désormais, un simple doute sur l'éventualité d'un trafic de drogue ou d'activités criminelles organisées doit donner lieu à une déclaration, même en l'absence d'indices précis ou probants.


La liste des professions devant émettre des déclarations de soupçon a été étendue aux responsables de casinos et aux marchands de biens de grande valeur : pierres précieuses, matériaux précieux, antiquités et oeuvres d'art. Les entreprises bancaires sont en effet loin d'être les seules à être utilisées par les réseaux de blanchiment.


De même, un " comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits " a été institué, réunissant les professions devant émettre les déclarations, les autorités de contrôle et les services de l'Etat. Il vise à rectifier l'insuffisance de coordination entre les différents acteurs de la lutte contre le blanchiment.

2002 : le Comité de la Réglementation Bancaire Française précise les obligations des banques concernant les chèques

Le règlement CRBF n° 2002-01 du 18 avril 2002 définit les obligations pour les banques sur le contrôle des chèques à des fins de lutte de contre le blanchiment et le financement du terrorisme Voir Obligations légales des banques

2004 : Nouvel élargissement du champ de la déclaration de soupçon

La loi du 11 février 2004 sur les professions judiciaires et juridiques transpose les principales mesures de la 2ème directive sur la lutte anti-blanchiment. Elle étend le champ de la déclaration de soupçon aux sommes et opérations qui pourraient provenir de la corruption et de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes.

Elle étend également l'obligation de procéder à des déclarations de soupçon aux avocats (suivant des règles spécialement adaptées à la profession), notaires et autres professions juridiques indépendantes.


La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben 2 étend encore le champ de la déclaration de soupçon aux sommes et opérations qui pourraient participer au financement du terrorisme.


Les lois de 1990, 1993, 2001 et 2004 sont codifiées dans la partie législative du Code monétaire et financier aux articles L. 561-1 et suivants.

2005-2007 : La déclaration de soupçon au niveau européen

La 3 ème directive sur la lutte contre le blanchiment est publiée en octobre 2005 ; elle abroge et remplace les deux directives précédentes, et doit être transposée par les Etats membres avant le 15 décembre 2007.

Elle élargit encore le champ de la déclaration de soupçon. Il porte désormais sur le produit de toute infraction grave, ce que la directive définit comme la participation au trafic de stupéfiants, à la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, à la corruption, au terrorisme et - seul élément non encore intégré dans la législation française - la participation à toute infraction réprimée par une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à 1 an.

Contrairement aux autres pays, cette définition recouvre tous les délits économiques et financiers, y compris la fraude fiscale, pour lesquels les banques devraient faire des déclarations, à moins que la législation nationale ne soit modifiée.

 
 
 
 
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