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10 avril 2013

Mesures contre la fraude fiscale et à l'égard des pays non coopératifs

Les banques françaises appliquent strictement la loi et s'adaptent en permanence afin de respecter les évolutions réglementaires.

 


Il appartient aux Etats-Unis de fixer les règles de vigilance et de désigner les pays non coopératifs.


Depuis 2009, dans le cadre de la directive sur la lutte contre le blanchiment, le dispositif a été étendu à la fraude fiscale et les banques doivent déclarer à Tracfin les soupçons de fraude fiscale (ordonnance qui a transposé la 3ème directive sur la lutte contre le blanchiment).


Les banques françaises soulignent que pour avoir une pleine efficacité, les mesures envisagées doivent l'être non seulement au niveau européen mais aussi au niveau mondial.

 
 
 
 
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